Conditions Générales de Vente
- Préambule
- Article 1 : Validation et acceptation des Conditions Générales de Vente
- Article 3 : Contrôles anti-fraudes
- Article 4 : Preuves
- Articles 5 : Produits
- Article 6 : Disponibilité
- Article 7 : Prix
- Article 8 : Garantie
- Article 9 : Paiement
- Article 10 : Sécurisation des données
- Article 11 : Livraison
- Article 12 : Transfert de propriété
- Article 13 : Réclamations
- Article 14 : Droit de rétractation
- Article 15 : Retour de marchandise
- Article 16 : Informatique et libertés
- Article 17 : Service clientèle
- Article 18 : Responsabilités
PREAMBULE : (application et modification des Conditions générales de vente)
Les Conditions Générales de Vente régissent toutes commandes passées sur le site internet et l’enseigne commerciale Dictée-Dragon appartenant à la société Archibald International.
L’utilisateur du site s’engage à lire attentivement ces conditions avant de commander un produit de la marque. La société Archibald International se réserve le droit de modification de ces conditions générales de vente. Si tel est le cas, les conditions générales de vente en vigueur lors de la validation de la commande par l’acheteur seront celles en vigueur jusqu’à réception de la marchandise et fin du contrat de garantie.
ARTICLE 1 : VALIDATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dès lors que l’utilisateur du site valide sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Signature : Dans la mesure où le client achète en ligne, l’acceptation des présentes conditions n’est pas confirmée par une signature manuscrite. Le double clic, lors de la validation de la commande, constitue une signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) et donc une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans quelques cas bien précis.
Un email de confirmation sera envoyé au client après que celui-ce ait validé sa commande.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le client peut passer commande par :
Internet : sur notre site
– Courrier :
Archibald International
Service commande Internet
86/88 rue du Dôme
92514 Boulogne Cedex
– Fax :
01 47 61 16 60
Après avoir passer commande, vous recevrez 3 emails :
1/ Accusé de réception de votre commande
2/ Email de validation de la commande par Archibald International
3/ Avis d’expédition
ARTICLE 3 : CONTROLES ANTI FRAUDES
Le contrôle anti-fraudes est assuré par Archibald International. Dans le cadre d’une vérification, il est possible de demander au client certains justificatifs supplémentaires. Le délai d’expédition de la marchandise sera à recalculer sur la base de réception des documents demandés et validation de la commande par Archibald International.
Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de demande des justificatifs, le client ne s’est pas manifesté, ou si les documents présentés ne donnent pas satisfaction, la commande sera considérée comme annulée.
ARTICLE 4 : PREUVES
Les données enregistrées par notre site constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre les parties.
Il est très fortement conseillé de garder une copie des données de la commande.
ARTICLE 5 : PRODUITS
1/ MARQUE :
Tous les produits vendus sur notre site sont des produits de la marque indiquée sur la fiche du produit ou de ses partenaires.
2/ TRANSPARENCE :
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le consommateur est en mesure de trouver sur le site actuel le descriptif et la photo de chaque produit avant de passer commande.
Pour faciliter l’utilisation des produits de la marque, nous mettons à disposition des fiches techniques interactives pour chaque article.
3/ PRODUITS EN ABONNEMENT (SOUSCRIPTION)
Les logiciels fournis en mode souscription (abonnement) font l’objet d’une tacite reconduction. Pour annuler le renouvellement d’un abonnement, le client devra dénoncer le contrat au moins 2 mois avant l’échéance de celui-ci, par mail à [email protected], ou par courrier recommandé à : Archibald International, 88 rue du dôme – 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE
La disponibilité des produits est indiquée sur le site à titre indicatif mais ne représente en aucun un engagement contractuel.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de commande, vous en serez informé par e-mail, téléphone ou par voie postale et votre commande sera automatiquement annulée. Nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date de la commande, à vous rembourser par chèque si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 7 : PRIX
Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site au moment de votre visite.
Tous nos prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils n’intègrent pas les frais de transport. Les frais de livraison sont à la charge du client et seront comptabilisés à la fin de la commande en supplément des articles sélectionnés.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Archibald International se réserve le droit de changer les prix à tout moment. Cependant, le tarif qui vous sera facturé sera le tarif en vigueur lors de la validation de la commande par vos soins.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Tous les produits du site notre site sont garantis 1 an suivant la date d’achat du matériel.
Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de garder la facture ainsi que le bon de garantie.
Nous invitons les clients à contacter le service après-vente au 01.47.61.87.46 si l’appareil est défectueux. Les opérateurs indiqueront la marche à suivre pour renvoyer le produit s’il est encore sous garantie.
En cas de retour pour réparation, le matériel doit être renvoyé complet, conditionné dans son emballage d’origine, et carton de protection.
Les frais d’envoi liés au retour du ou des produits sont à la charge du client.
Attention : Il est impératif de contacter le service clientèle et d’obtenir son accord avant de retourner la marchandise. Archibald International n’acceptera aucun retour sans accord préalable du service clientèle.
Limites :
Le bénéfice de cette garantie suppose que le matériel ait été utilisé conformément à son mode d’emploi et à sa destination.
Aucune garantie ne sera due dans les cas suivants :
– Modification et ou altération des documents ;
– Intervention sur le matériel effectué par une personne non-agréée ;
– Dommages provoqués par une cause extérieure et notamment par foudre, incendie, dégâts des eaux ou négligence ;
– La modification ou l’adaptation du matériel pour le mettre aux normes d’émission ou de raccordement à un réseau local différent du pays pour lequel il a été conçu et programmé, n’est pas du ressort de la garantie ;
– Utilisation des produits à usage professionnel.
Plus généralement, en cas de problème avec votre matériel, nous recommandons d’étudier au préalable attentivement la notice d’emploi ou les pages techniques en ligne avant de contacter notre service après-vente.
En application de l’article 1641 du code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Les différentes possibilités de règlement sont les suivantes :
– Carte bancaire :
Le paiement en ligne est effectué directement par le service Sogenactif de la Société Générale.
Pour chaque transaction, une demande d’autorisation est effectuée en ligne. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque.
– Chèque bancaire :
Les chèques doivent provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être libellé à l’ordre d’ « Archibald International » et le montant doit être égal au montant total de la facture. La commande sera validée à réception et encaissement du chèque. Les disponibilités et délais de livraison seront à recalculer sur la base de cette date.
Envoyez votre chèque ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité et votre numéro de commande, à l’adresse suivante :
Archibald International
Service Commande Internet
86/88 rue du Dôme
92514 Boulogne Cedex
– Mandat Cash :
Envoyez-le reçu du mandat ainsi que le numéro de la commande à l’adresse ci-dessus. La commande sera traitée dès réception du mandat. Les disponibilités et délais de livraison seront à recalculer sur la base de la date de réception du paiement.
– Espèce : L’envoi d’espèce est très fortement déconseillé. La société Archibald International ne se porte en aucun cas responsable de la perte ou du vol d’un envoi contenant un paiement en espèce.
– Par Fax :
Il est nécessaire d’imprimer et de remplir l’intégralité du formulaire de paiement par fax. Retournez-le au 01 47 61 16 60.
La commande sera traitée dès réception du fax et validation du paiement.
Modalités de paiement :
Le client doit payer intégralement la commande pour recevoir la marchandise. Archibald international se réserve le droit de ne pas traiter une commande si le paiement reçu est inexistant ou incomplet.
Archibald International se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison à tout consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande antérieure ou avec lequel il y aurait un litige en cours.
ARTICLE 10: SECURISATION DES DONNEEES
La technologie Secure Socket Layer est utilisée et assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données circulant sur le réseau Internet. Aucune coordonnée bancaire ne transite sur le site actuel , le paiement en ligne s’effectue directement à travers le site de notre partenaire, la Société Générale.
ARTICLE 11: LIVRAISON
Adresse de livraison :
La livraison des colis se fait dans le monde entier.
La commande sera livrée à l’adresse que vous aurez indiquée dans l’encadré « adresse de livraison ».
Attention : Pour le bon déroulement de la livraison, vous devez impérativement mentionner tous les détails de l’adresse (N° de bâtiment, code porte, étage…).
Mode de livraison :
En fonction du poids, du volume et du montant de l’envoi, Archibald International choisira le mode de livraison adéquat.
Quelque soit le mode de livraison sélectionné, il vous sera possible d’effectuer le suivi du colis sur notre site web. Vous aurez ainsi la possibilité de calculer la date approximative de livraison.
Délais:
Les délais d’expédition sont annoncés sur le site et sont calculés en jours ouvrables. Le calcul se fait à partir du jour où vous recevez l’email de validation de la commande par Archibald International. Ce sont des données à titre indicatif uniquement, elles peuvent être modifiées à tout moment.
Le délai d’expédition comprend le traitement de la commande, la préparation et l’expédition des colis. A cela s’ajoute le délai de livraison qui variera en fonction du mode de livraison sélectionné. Un email est envoyé au client dès que le colis quitte nos entrepôts.
Dans le cas d’une commande composée de plusieurs articles le délai d’expédition à prendre en compte sera le délai le plus long.
En cas de retard du transporteur :
Si, dans les 8 jours suivant la date d’expédition, le colis n’est pas arrivé, veuillez vous munir de votre numéro de suivi et contacter le transporteur. Dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure de vous informer sur le statut de l’envoi, contactez le service client au 01 47 61 18 48. Un représentant d’Archibald International se mettra en contact avec le transporteur pour procéder à une enquête. La durée de l’enquête est estimée à 21 jours. Si, au-delà de cette période, le transporteur n’est pas en mesure de retrouver le colis, Archibald International s’engage à vous réexpédier la marchandise à ses frais. En cas de non disponibilité des produits commandés, le remboursement sera envisagé après réception du certificat de perte du colis qui sera rédigé par le transporteur. Dans le cas où le colis serait retrouvé avant les 21 jours, il sera alors ré-acheminé à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Archibald International reste propriétaire des produits jusqu’à obtention de la totalité du paiement de la commande. Dès lors, il y a transfert de propriété au client.
Attention : Archibald International ne prend pas en charge le transfert de propriété d’un produit acheté par un client à une tierce personne. Seul l’acheteur direct pourra faire valoir ses droits en accédant aux présentes conditions.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Le client a le devoir de vérifier l’état et le contenu de la commande à réception de la marchandise. S’il détecte quelconque anomalie, il devra impérativement le signaler au transporteur lors de la signature de réception et indiquer les problèmes dans les « réserves manuscrites ».
Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Une copie devra être envoyée à Archibald International par voie postale normale.
Seules les anomalies décrites dans les « Réserves manuscrites » seront prises en compte.
Attention : Au delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée et Archibald International sera dégagé de toute responsabilité.
Le client devra garder tous les éléments du colis (marchandises, documents, emballage…) jusqu’à résolution du litige.
ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION
Suivant l’article L121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.»
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens.
Attention : Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’une vente de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur et/ou installés et le numéro de licence activé.
Pour bénéficier du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit en parfait état, dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires fournis.
Tous les produits renvoyés pour rétractation feront l’objet d’une expertise technique approfondie par le service SAV.
Remboursement : Archibald International s’engage à rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise dans les locaux.
Important : Le client doit contacter au préalable le service client pour demander un numéro de retour. Il devra indiquer cette référence lors de l’envoi de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge d’Archibald International.
ARTICLE 15: RETOUR DE MARCHANDISE :
Le client doit impérativement contacter le service client avant de renvoyer la marchandise. Aucune marchandise ne sera acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation de renvoi par retour. Après avoir reçu la confirmation de non-conformité par le service client, le client enverra son produit en y joignant le numéro de retour à l’adresse suivante :
Archibald International
Service Retour
86/88 rue du Dôme
92514 Boulogne Cedex
France
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent et de rectification des données le concernant.
Pour faire valoir ce droit, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Archibald International
Service Client Internet
86/88 rue du Dôme
92514 Boulogne Cedex
France
Le consommateur peut s’abonner à la news-letter pour recevoir les informations et nouvelles offres. Il peut à tout moment rompre cet abonnement en cliquant ici ou en écrivant à l’adresse ci-dessus.
Les fichiers notre site sont traités automatiquement et font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE
Grâce à ses services de conseil avant et après vente, Archibald International vous assure un suivi personnalisé.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail ; un technicien vous répondra dans un délai maximum de 48 heures.
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h.
Prix d’un appel local ou national suivant la région. (Non surtaxé)
Tel : +33 1 47 61 18 48
E-Mail : [email protected]
ARTICLE 18 : RESPONSABILITES
– Si un cas fortuit ou de force majeure venait à arriver, quelle que soit la partie, celle-ci échapperait à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles si elle prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle.
L’événement qu’elle invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un événement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué.
Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d’un tiers qui n’a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l’obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d’une violence exceptionnelle.
– Archibald International ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard de livraison en cas de grève partielle ou totale de la part des transporteurs.